TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 FEVRIER 2026

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 16 février 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M^me Clara GOENS, substitute du procureur de la République.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 19 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL SOBRE BATIMENT [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [H], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [J] [H], administrateur judiciaire,

Mme [O] [T], représentant Me [S] [R], mandataire judiciaire, M. [Y] [Q], gérant de la SARL SOBRE BATIMENT.

MOTIFS

Attendu que l’analyse menée par l’administrateur judiciaire durant la période d’observation met en évidence une situation irrémédiablement compromise de la société SOBRE BATIMENT,

Que les ressources de trésorerie sont inexistantes, le compte bancaire ouvert au nom de la procédure présentant un solde débiteur et le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations affichant un solde nul,

Que dans ces conditions, la société SOBRE BATIMENT se trouve dans l’incapacité de faire face à ses charges courantes exigibles et notamment au règlement du solde des salaires du mois de janvier 2026, pour la période courant du 19 janvier au 31 janvier,

Que les solutions exposées lors de l’audience du 16 février 2026 ne permettent pas de procéder au règlement des salaires,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL SOBRE [Adresse 2] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [L] [A], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Z] [P],

Nomme SELARL [U] [R] en la personne de Me [S] [R] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [H], administrateur judiciaire associé en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 février 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.