TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 007867

* AFF.: M. [T] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] M^e Lucie GRANIER, Avocat loco M^e Estelle CONQUET, Avocat 12, qu. [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

* C/ [R] [U] [Adresse 5]

Suivant exploit de SCP [Y] – [J], Commissaires de Justice Associées en résidence à [Etablissement 1] en date du 04/12/2025, M. [T] [Q] a fait assigner [R] [U], prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme [E] [R], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 007867 du rôle général et 2025000473 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 12/01/2026 à laquelle :

* Ouï pour M. [T] [Q], M^e Estelle CONQUET, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* [R] [U] n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [R] [U] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à [R] [U], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13/01/2026 la convoquant pour l’audience du 25/02/2026 puis renvoyée au 25/03/2026, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour M. [T] [Q], M^e Lucie GRANIER, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société [R] [U] est redevable envers M. [T] [Q] de la somme totale de 4 674.35€ en vertu d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de BEZIERS en date du 12/09/2024.

* Les saisies attributions se sont avérées infructueuses et la gérante avait indiqué aux commissaires de justice avoir mis la société « en sommeil ».

* Me [G] sollicite la constatation de l’état de cessation des paiements de la société depuis plusieurs années.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* [R] [U] n’a point comparu ni personne pour elle. Il convient de préciser à cet effet que la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé».

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.۶

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat du demandeur, en ses explications – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société [R] [U], qui exerce une activité de nettoyage de bâtiment, prestation de services, dont le siège est sis [Adresse 6], se trouvait redevable envers M. [T] [Q] de la somme de 4 674.35€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que M. [T] [Q] a alors introduit, à l’égard de [R] [U], la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

[R] [U] ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par M. [T] [Q] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de [R] [U] sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 29/11/2024 – date de signification du jugement du Conseil des Prud’hommes et cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la société [R] [U].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de :

[R] [U]

Exerçant une activité de : nettoyage de bâtiment, prestations de services, commerce de tous produits et marchandises et toutes activités connexes

Dont le siège est sis : [Adresse 6]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 910 391 119

* GESTION INTERNE 2022 B 00261

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 29/11/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, la SELARL [Z] [M], représentée par Maître [Z] [M] domiciliée à [Localité 3] : [Adresse 7]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

SAS MAS [P] – [X] [O] Commissaire de Justice [Adresse 8]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de [R] [U] ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 13/05/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que [R] [U] dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE [Adresse 9]

Le :

* MERCREDI 13 MAI 2026 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle [R] [U], prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme [E] [R], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à [Localité 4] d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à GUILLEMETTE NETTOYAGE de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.