TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 16/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d’audience, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l’audience du 14/11/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 16/01/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile

DEMANDEUR : [E] Location Automobiles et Matériels (SAS), immatriculée au RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le n° 310 880 315, [Adresse 1], représentée par Maître Michel TROMBETTA, de la SELARL LEXI Conseil & Défénse, avocat au barreau de Saint-Étienne, substitué par Maître Jean-Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de Dieppe.

DEFENDEUR : Monsieur [C] [N] [Adresse 2], ni présent, ni représenté

LES FAITS

La société [E] et M. [C] [N] ont conclu un contrat de location n°1865080 le 10 avril 2025, portant sur un bien désigné comme « 1 SITE INTERNET », pour une durée de 48 mois, du 10 avril 2025 au 10 mars 2029, moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 300 euros chacun (Pièce n°1).

Aux termes du contrat, le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, non régularisé dans les huit jours d’une mise en demeure, entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (Pièce n°1).

Plusieurs loyers sont restés impayés. Une mise en demeure a été adressée à Monsieur [N], restée sans effet (Pièce n°3).

Ainsi, la société [E] a fait assigner Monsieur [N] devant le tribunal de commerce de DIEPPE, aux fins de recouvrement des sommes dues.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la société [E] a fait assigner Monsieur [C] [N] devant ce tribunal, afin de l’entendre :

Vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées,

* Condamner [N] [C] à payer à la S.A.S. [E] la somme de 15.840 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

* Condamner [N] [C] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner [N] [C] aux entiers dépens.

Monsieur [C] [N] n’est ni présent, ni représenté et donc ne formule aucune observation, ni demande en défense.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère :

* à l’assignation en date du 17 septembre 2025 de Maître [B] [K], dans l’intérêt de [E] Location Automobiles et Matériels (SAS),

* Monsieur [C] [N] n’a fait valoir aucun moyen de défense ou observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la créance de la société [E]

La société [E] fait valoir qu’elle est créancière de Monsieur [C] [N] au titre d’un contrat de location n°1865080. Ce contrat prévoit que le non-paiement d’une mensualité entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des loyers restants. Cinq loyers sont échus et impayés, soit 1.500 €, auxquels s’ajoute une clause pénale de 10 %, soit 150 €, s’y ajoutent 43 loyers à échoir, soit 12.900 €, assortis d’une clause pénale de 10 %, soit 1.290 €, le tout portant la somme réclamée à 15.840 €. Elle invoque l’article 1103 du code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (Pièce n°1 à 5).

Monsieur [C] [N] a signé un contrat de location de site internet avec la société CRISTAL ID (pièce N°1) sur lequel il est précisé qu’en acceptant le contrat le client déclare avoir pris connaissance et approuvé les termes et conditions établies au recto et verso de ce contrat.

Le 12 mars 2025 Monsieur [C] [N] signe le procès-verbal de livraison et de conformité (pièce N° 2) avec la société CRISTAL ID sur lequel le locataire déclare avoir défini le contenu et l’architecture du site internet répondant à ses besoins.

Depuis cette installation, Monsieur [N], n’a émis aucune réclamation sur l’utilisation et le fonctionnement ou autre de son site internet justifiant le non-paiement des échéances.

L’assignation a été régulièrement délivrée par un commissaire de justice à la dernière adresse connue du défendeur, conformément aux articles 650 et suivants du code de procédure civile. La remise a été faite à un tiers présent au domicile, sa conjointe avec avis de passage et envoi de la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile (Pièce n°5).

Mais Monsieur [C] [N] n’émet aucun demande ou observation ; le tribunal en déduit qu’il reconnait devoir cette créance.

Le tribunal condamne Monsieur [N] [C] à payer à la S.A.S. [E] la somme de 15.840 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Sur la demande subsidiaire de la société [E]

La société [E] fait valoir qu’elle demande la condamnation de Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, et le maintien de l’exécution provisoire.

Monsieur [C] [N] n’a pas répondu à la demande de la société [E] ; il n’est ni présent et ni représenté à l’audience du tribunal de commerce de Dieppe.

Ainsi, le tribunal considère que conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.

Le tribunal condamne Monsieur [C] [N] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [C] [N] à payer à la S.A.S. [E] la somme de 15.840 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [C] [N] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [C] [N] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA à 20%.