REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F11478 Numéro de Procédure collective : 2025RJ89

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/06/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Monsieur Maxime REYT

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

* SARL GROUPE N

RCS : 534 347 810 [Adresse 1] Représentant légal : Madame [A] [W] [F] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [M] [H] en la personne de Maître [N] [M] [H]

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES représentée par Madame [D] [R], collaboratrice

Par jugement du 10/03/2025, la société SARL GROUPE N a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société SARL GROUPE N, prise en la personne de son représentant légal Madame, [F] [A] [W], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL AJILINK [M] [H] en la personne de Maître [N] [M] [H], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 10/06/2025.

Elle fonde sa demande sur les observations suivantes :

* la société ne dispose pas de trésorerie

* les perspectives d’activités sont limitées au regard de la situation de dégradation du local, pourquoi elle peine à payer ses dettes postérieures, en ce compris les loyers

Lors de cette audience, le débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

CONSTATE la comparution de la société SARL GROUPE N,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société

SARL GROUPE N [Adresse 1] RCS FORT-DE-FRANCE 534347810,

MAINTIENT Madame SOREL Suzy en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [B] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00,

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.