REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168

Jugement de renouvellement de la période d’observation

A L’EGARD DE :

* Madame [N] [A] Inscrite au Répertoire des Métiers : 503 050 734 Adresse : [Adresse 1] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Odile de [B], représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [O] [R]

Par jugement du 06/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [N] [A] et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

Madame [N] [A] a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de Madame [N] [A] à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [O] [R], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique que Madame [N] [A] semble en état de poursuivre son activité à l’abri de la procédure qui a été ouverte et le risque né de l’acquisition du congé semble désormais écarté.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de Madame [N] [A] justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 06/11/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire à l’égard de Madame [N] [A], Activité : Soins de beauté, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 503050734,

À l’audience du 20/04/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.