REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro de rôle général : 2025F11351 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

* SARL [F] [E]

[Adresse 1]

Gérant : Monsieur [D] [M]

Représentée par Maître TUROLLA Cyrille Emmanuelle, avocate au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Caroline DOMME représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 01/07/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont signé.

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C], Mandataire judiciaire, représentée par Maître [B] [C]

La SELARL [G] en la personne de Maître [L] [Z], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [R] [I], collaborateur

Par jugement du 20/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [F] [E] et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La SARL [F] [E], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [M], représentée par Maître [S] [N], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de SARL [F] [E] à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SCP BR ASSOCIES représentée par Me [B] [C], émet un avis très réservé.

La SELARL [G], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 20/07/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL [F] [E],

Activité : Toutes prestations de services aux collectivités, entreprises, particuliers en matière de restauration et d’hôtellerie, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 421984295,

À l’audience du 20/10/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.