TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL SU[K] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 07 mai 2025 par mise à disposition au Greffe

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 novembre 2023, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL SU[K] Siège social : [Adresse 2] RCS VANNES : 842 209 165

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [G] ;

Vu le jugement en date du 10 janvier 2024, autorisant la poursuite de la période d’observation ;

Vu le jugement en date du 24 avril 2024, autorisant le renouvellement de la période d’observation;

Vu le jugement en date du 23 octobre 2024, autorisant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 23 avril 2025 à 14 heures ;

Vu les propositions d’apurement du passif présentées par la SARL SU[K], déposées au Greffe le 06 mars 2025, et enrôlées sous le n° 2025 000789 ;

Vu les convocations adressées aux parties pour l’audience du 23 avril 2025 ;

Vu le rapport sur le projet de plan établi par l’administrateur judiciaire ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l’adoption du plan ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des a rticles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 avril 2025 :

Président : M. J. LACHAUX

Juges : M. D. MARTIN M^me K. GERMA

Greffier associé : M^e MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [G], ès qualités,

La SARL SU[K], représentée par son dirigeant Monsieur [K] [J],

Madame [M], collaboratrice en sein de la SELAS AJIRE, ès qualités d’administrateur judiciaire ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 07 mai 2025 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les deux instances ci-dessus, enrôlées respectivement sous les numéros, 2024 002956 et 2025 000789, ont pour objet le sort de la SARL SU[K] à l’issue de la période d’observation et qu’il est de l’intérêt de l’administration d’une bonne justice de les joindre et de statuer par un seul et même jugement ;

Attendu qu’à l’audience, l’administrateur judiciaire a repris les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par la SARL SU[K] et a indiqué que la société avait quitté la franchise en août 2024 ; que l’indemnité de résiliation à hauteur de 157.000 euros faisait l’objet d’une contestation devant le Juge-Commissaire ; qu’elle émettait un avis favorable à l’arrêt du plan de redressement ;

Attendu que le débiteur n’a pas formulé d’observation particulière ;

Attendu, que le mandataire judiciaire a notamment indiqué que le passif de la SARL SU[K] était supérieur à 1 million d’euros ; que la première échéance du plan était de 3%, ce qui est relativement faible mais que le contexte expliquait la prudence ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable au plan présenté ;

Attendu qu’en l’espèce la SARL SU[K] a déposé au Greffe des propositions de plan de redressement par continuation ;

Attendu que la SARL SU[K] propose un plan d’apurement du passif de la façon suivante, à savoir :

les créances superprivilégiées d’un montant de 47.702,19 euros seront à régler dès l’arrêté du plan, sauf échéancier dérogatoire accordé par l’AGS, lequel sera sollicité,

les créances inférieures, égales ou ramenées à moins de 500,00 euros, seront à régler dès l’arrêté du plan,

concernant la créance en compte courant de la société holding, d’un montant de 306.000,00 euros, Monsieur [K] a accepté un sursis d’exigibilité jusqu’au parfait achèvement du plan de redressement ;

pour les autres créances, le remboursement à 100% sur 10 ans de façon progressive ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;

Attendu que les frais de justice et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés dès l’adoption du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde, seront également réglés dès l’adoption de celui-ci ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable au projet de plan de redressement proposé par la SARL SU[K] ;

Attendu qu’en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.631-19 et L.626-1 et suivants du Code de Commerce, il y a lieu d’arrêter le plan de redressement par continuation de la SARL SU[K], et partant, de mettre fin à la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Ordonne la jonction des affaires n°2024 002956 et 2025 000789 ;

Prend acte de ce que le projet de plan de redressement par continuation et les réponses à la consultation ont été déposés au Greffe du Tribunal de céans ;

Prend acte de ce que le mandataire judiciaire et le Ministère Public sont favorables à l’adoption du plan proposé par la SARL SU[K] ;

Prend acte qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif ;

Arrête, en conséquence, le plan de redressement par continuation de la SARL SU[K], sous la condition du respect de tous les engagements pris par celle-ci dans sa proposition de plan, quand bien même ils ne seraient pas tous littéralement repris dans le dispositif du présent jugement, et met fin à la période d’observation ;

Dit et juge que l’apurement du passif de la SARL SU[K] se fera sur une durée de 10 ans, da manière progressive, de la façon suivante, à savoir :

1ère année : 3%

2ème année : 5%

3ème année : 8%

4ème année : 10%

5ème année : 10%

6ème année : 12,8%

7ème année : 12,8%

8ème année : 12,8%

9ème année : 12,8%

10ème année : 12,8%

Dit et juge que les frais de justice, les créances égales et inférieures à 500,00 euros seront réglées immédiatement dès l’adoption du plan ;

Décerne acte aux créanciers qui ont accepté le plan, de leur acceptation ;

Impose, conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce, aux créanciers qui ont refusé le plan, les propositions d’apurement du passif ;

Constate que ce plan est réputé accepté par les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation, en vertu des dispositions de l’article L.626-5 du Code de Commerce ;

Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l’exécution du plan conformément aux dispositions de l’article L.626-21 du Code de Commerce sus-visé, se fera un an après l’arrêté du plan, puis chaque année à la date d’anniversaire, grâce à des versements mensuels effectués par la SARL SU[K], entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

Nomme en qualité de Commissaire à l’exécution du plan la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [G], [Adresse 1], dont les frais seront à la charge de la SARL SU[K] ;

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R.626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à l’exécution du plan sera tenu de déposer annuellement, au Greffe de ce Tribunal, le rapport qu’il aura établi sur l’exécution des engagements de la SARL SU[K] ;

Maintient en fonction la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [G], mandataire judiciaire, aux fins d’achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l’établissement de l’état définitif des créances, conformément aux dispositions de l’article L.626.24 du Code de Commerce ;

Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;

Désigne M. [K] [J], ès qualités de dirigeant de la SARL SU[K], comme tenus d’exécuter personnellement le plan au sens de l’article L. 626-10 du Code de Commerce ;

Dit et juge qu’il ne pourra être imposé des charges à la SARL SU[K], autres que celles souscrites dans le présent plan et celles imposées par la Loi ;

Dit que tout apport partiel d’actif, scission, fusion, cession, transfert de l’entreprise, rachat d’une autre entreprise, prise de participation d’au moins 10 % dans le capital d’une autre société, cession de parts, changement de dénomination sociale, seront, à peine de nullité, soumis à autorisation du Tribunal ;

Dit que toute éventuelle modification substantielle du plan ne pourra être décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l’exécution du plan ;

Constate, sur le fondement de l’article L.626-13 du Code de Commerce, que l’arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la SARL SU[K], à Monsieur [K] [J], ès qualités, et comme tenus personnellement d’exécuter le plan au sens des dispositions de l’article L.626-10 du Code de Commerce, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de la procédure de redressement judiciaire seront intégralement réglés au titre des frais de justice privilégiés ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi sept mai deux mil vingt-cinq.