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Sur la décision
| Référence : | T. com. Fort-de-France, 18 juil. 2025, n° 2025J11351 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 2025J11351 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/07/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
* BRED BANQUE POPULAIRE BP
[Adresse 1]
[Localité 3],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté(e) par
Madame, monsieur [L] [R] – .
DÉFENDEUR :
* FILM ART’ DESIGN SAS
[Adresse 2]
[Localité 4],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
attente
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI
Juges Consulaires : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,
Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
réputée contradictoire en premier ressort
DEBATS : le 17/06/2025.
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.
***
SUR CE,
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société FILM ART’ DESIGN SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 51,74 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,
DIT que le jugement est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Le Président Naomie DESCHAMPS Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffiere
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