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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 févr. 2025, n° 2025008187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008187 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/38/06/78* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique AF CONSEIL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
* M. [E] [J], demeurant [Adresse 3], président de ladite société, absent ; – SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent ;
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 29/01/2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique AF CONSEIL, expose que par jugement en date du 10/11/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique AF CONSEIL et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 28/11/2024. Que l’Exposante n’a pas été en mesure d’établir cette liste dans ce délai ;
Qu’en l’absence totale de fonds aucune vérification n’avait pu être engagée dans le délai prescrit ;
Que depuis lors, il a été recouvré la somme de 10 000.00 € ;
Qu’en contrepartie le passif déclaré s’élève à 126 374.34 € à titre chirographaire ;
Que les créanciers ont donc vocation à percevoir un dividende à valoir sur leur créance ; Qu’il est donc nécessaire de procéder à la vérification des créances.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [O] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 25/01/2025.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 28/05/2025 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique AF CONSEIL
au [Adresse 1]
Nom commercial : IN & FI CREDIT BONNE NOUVELLE
Ayant pour activité : Courtage en opération de banque et services de paiement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852 807 510 Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13/02/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, MM. Jean-Luc Bour, et Philippe Bontemps, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier,
Le président,
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