REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11542 Numéro de Procédure collective : 2025RJ199

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/10/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

* [I] CLIMATISATION MAINTENANCE ET SERVICES 972 SAS RCS : 880041215

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant légal : Monsieur [I], [R] [K]

Comparante

EN PRESENCE DE :

Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 2] [B] en la personne de Me [D] [B] représentée par Monsieur [A] [Y]

Par jugement du 03/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [I] CLIMATISATION MAINTENANCE ET SERVICES 972 SAS et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société [I] CLIMATISATION MAINTENANCE ET SERVICES 972 SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [R] [K], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [Localité 2] [B] en la personne de Me [D] [B], entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société [I] CLIMATISATION MAINTENANCE ET SERVICES 972 SAS.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 02/12/2025 à 14h00 (salle D),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.