REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F11593 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

* CLUNY [Localité 1] SARL

RCS : 820 045 581

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Gérants : Messieurs [O], [K] [W] et Monsieur [D], [P] [W]

Représentée par Maître Frédérique URSULE, avocate au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sébastien CARPENTIER

Juges : Monsieur Paul-Henri JOS

Monsieur [S] [M]

Monsieur [Q] [Y]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Pascale GANOZZI, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [I] [H], mandataire judiciaire, représentée par Maître [B] [H]

La SELARL AJAssociés en la personne de Me [Z] [G], administrateur judiciaire

Par jugement du 16/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CLUNY [Localité 1] SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société CLUNY [Localité 1] SARL, représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société CLUNY [Localité 1] SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [B] [H], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL AJAssociés en la personne de Me [Z] [G], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 18/12/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 16/12/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

Ce délai permettra dans un premier temps d’enclencher la vérification du passif déclaré, puis l’élaboration d’une proposition d’apurement du passif et son envoi aux créanciers.

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire en date du 16/12/2025,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 16/12/2025

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société CLUNY [Localité 1] SARL,

Activité : Transport urbain, Formation, vente et location de matériel de transport. Conseil et assistance. Transport en ambulance. Transport de marchandises., Adresse : [Adresse 3], Immatriculée au RCS sous le numéro 820045581,

À l’audience du 07/04/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.