REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l’affaire : demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Rôle N°2026 000854

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l’art L 640-4 du code de commerce par la SAS L’AME, [Adresse 1], représentée par Monsieur RINGUE Loïc, président.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe BRESSON, Président

* Monsieur Pierre DUCHENE et Monsieur Noël CENCI, Juges,

Assistés de M^e GOUYET BINDA, Greffier associé.

Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Attendu que la SAS L’AME, holding, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 février 2026 et a déposé les documents prescrits par l’article R631-1 du code de commerce,

Attendu que la SAS L’AME a été entendue en chambre du conseil,

Attendu que la SAS L’AME expose qu’elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie 2 salariés et avec un passif de 252 102.58 € pour un actif évalué à 516 704.41 €, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°889 052 494, 2020 B 336; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que la SAS L’AME est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Attendu qu’il ressort du dossier que l’entreprise n’atteint aucun des seuils en chiffre d’affaires et nombre de salariés visés par l’article R621-11 du code de commerce mais compte tenu du fait que la société fille fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur, le tribunal estime nécessaire la désignation de ce même administrateur judiciaire dans l’optique d’un traitement du dossier dans sa globalité,

Attendu qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R 631-1 et suivants du code de commerce,

Attendu qu’en vertu des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Monsieur le procureur, favorable au redressement, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS L’AME, holding, [Adresse 1].

FIXE provisoirement au 19 février 2026 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 26 août 2026 et autorise la poursuite d’activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [X] [B].

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL AJRS, représentée par Me [Q], [Adresse 2] avec une mission d’assistance pour tous les actes relatifs à la gestion conformément aux dispositions de l’article L631-12 du code de commerce.

NOMME Me [E] [K], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [O] [D], commissaire de justice, [Adresse 4], en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l’hypothèse de l’existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d’un expert en la personne d’un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que la SAS L’AME devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l’état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce.

DIT que, conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil le 14 avril 2026 à 11H00, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 26 février 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.