Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 10 avr. 2025, n° 2023F02076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023F02076 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023F02076 SAS 4 R CONCEPT-VUFBIKES / SAS VELYVELO PARTNERS
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 10 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Madame [I] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Prestation de services ·
- Associé ·
- Entrepreneur
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Vente en gros ·
- Commerce ·
- Délai
- Énergie solaire ·
- Corse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Répertoire ·
- Siège ·
- Juge ·
- Sociétés ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logistique ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Renard ·
- Action ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Activité économique
- Contrats ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Condamnation solidaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Restitution ·
- Résolution ·
- Taux légal ·
- Omission de statuer
- Film ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Pont ·
- Audience ·
- Juge ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Affectation ·
- Référé ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Compte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion
- Désistement d'instance ·
- Fourniture ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Pierre ·
- Délégation ·
- Tribunaux de commerce
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Automobile ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Délai
- Plan ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Redressement ·
- Procédure
- Développement ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Réserve ·
- Ouvrage ·
- Possession ·
- Construction ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.