2026F00111 – 2609700026/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F111 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL LOGISTIQUES CONSEILS ET SERVICES – L C S

RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [L] [M] [H] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [O] prise en la personne de Maître [F] [T] [W] représentée par Monsieur [K] [I], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S] représentée par Madame [C] [V], collaboratrice

Par jugement du 03/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LOGISTIQUES CONSEILS ET SERVICES SARL et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société LOGISTIQUES CONSEILS ET SERVICES SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [M] [H], n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [O], représentée par M.de [R], entendue en son rapport, indique ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation.

La SCP BR ASSOCIES, représentée par Mme [V], indique ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la poursuite de la période d’observation permettra de vérifier le paiement des loyers ainsi que la régularité de l’assurance ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société LOGISTIQUES CONSEILS ET SERVICES SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 05/05/2026 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.