REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/02/2026

Numéro de rôle général : 2026F57 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 03/02/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Martine MELOIS Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

[Localité 1]' ASSISTANCE SARL

RCS : 487848046 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [R] [S] [G] Comparante

EN PRESENCE DE :

La société [Localité 1]'Assistance représentée par Madame [F] [V]

A la date du 26/01/2026, la société [Localité 1]' ASSISTANCE SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société [Localité 1]' ASSISTANCE SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l’audience de ce jour.

La société [Localité 1]' ASSISTANCE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [S] [G], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [Localité 1]' ASSISTANCE SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l’actif de 2 422,00 euros de la société [Localité 1]' ASSISTANCE SARL ne lui permet pas de faire face à son passif de 273 857,15 euros. En outre, depuis le retrait de sa licence par la DEAL, la société a cessé toute activité.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société [Localité 1]' ASSISTANCE SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société [Localité 1]' ASSISTANCE SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu l’article L. 641-1 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société [Localité 1]' ASSISTANCE SARL

Adresse : [Adresse 2] C/o [Adresse 3], Activité : Transport de personnes à mobilité réduite, Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 487848046,

FIXE au 03/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [U] [H], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [I] [X] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [M] [L] demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.