REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F11975 Numéro de Procédure collective : 2015RJ2687

Jugement de désistement d’instance

ENTRE :

La SELARL AJAssociés en la personne de Me [F] [Q], commissaire à l’exécution du plan, de la SARL [G] [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Lesly [Q]

DEMANDEUR

ET :

* SARL [G] [V] [N]

RCS : 441 372 687

[Adresse 2]

[Localité 2]

Gérant : Monsieur [B] [Y] [E]

Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont signé.

LE TRIBUNAL,

Vu la requête aux fins de résolution du plan de redressement et de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal le 14 octobre 2025 par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Q], à l’égard de la SARL [G] [V] [N]

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Lors de l’audience, le commissaire à l’exécution du plan, a déclaré se désister de sa demande de résolution du plan de redressement, en raison de l’exécution de virements.

Le Ministère Public ne s’est pas opposé à la demande de désistement en résolution du plan du commissaire à l’exécution du plan.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [F] [Q], commissaire à l’exécution du plan de la SARL [G] [V] [N], de son désistement ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que la partie demanderesse conservera la charge des frais et des dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.