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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 11 déc. 2025, n° 2025025938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025025938 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL UN SOUFFLE DE LUMIERE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS et Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SARL UN SOUFFLE DE LUMIERE,, [Adresse 1] Comparante en la personne de ses représentants légaux Madame, [V], [E], domiciliée, [Adresse 2] et Madame, [B], [W], domiciliée, [Adresse 3].
Sur demande d’ouverture, en date du 03/12/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SARL UN SOUFFLE DE LUMIERE, [Adresse 4]
,
[Localité 1]
N° siren : 902 085 455
N° gestion : 2021 B 04428
« Vente de livres, produits et accessoires ésotériques. Toutes prestations de soins ésotériques, en magnétisme, énergétiques et de médiumité sur place ou à domicile. L’organisation de conférences et l’animation d’ateliers »
La SARL UN SOUFFLE DE LUMIERE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 09/12/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 09/12/2025, Madame, [V], [E] et Madame, [B], [W], cogérantes de la SARL UN SOUFFLE DE LUMIERE, ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
Madame, [V], [E] et Madame, [B], [W] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse de l’activité depuis plusieurs mois… la trésorerie ne permet plus de faire face aux dettes… impossibilité de poursuivre en l’état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame, [V], [E] et Madame, [B], [W] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL UN SOUFFLE DE
LUMIERE, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 6 268,52 euros et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 1 500 euros auprès de la banque BNP PARIBAS).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL UN SOUFFLE DE LUMIERE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (32 805,64 euros lors de l’exercice clos le 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/11/2025, date à laquelle la SARL UN SOUFFLE DE LUMIERE n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (loyer impayé) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l’état de cessation des paiements de la : SARL UN SOUFFLE DE LUMIERE, [Adresse 1] N° siren : 902 085 455
Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 30/11/2025 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick, [J]
Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [U], [Adresse 5], [Localité 2] ;
Désigne Maître, [X], [O], [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;
Fixe au 19/05/2026 à 11h00 la date à laquelle Madame, [V], [E] et Madame, [B], [W], en qualité de cogérantes de la SARL UN SOUFFLE DE LUMIERE, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Madame, [V], [E] et Madame, [B], [W] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier,
Le Président.
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