2025F00088 – 2514100001/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement autorisant la poursuite de la période d’observation

Numéro de rôle : 2025F88

Numéro de PC : 2025RJ36

Date d’audience : 16 mai 2025

Procédure : La SARL ENTREPRISE [Z] FRERE

[Adresse 1]

[Localité 1]

SIREN : 386150205

Activité : Maçonnerie, terrassement, VRD, isolation intérieure et extérieure.

Débats à l’audi ence du 16 mai 2025

Composition du a tribunal à l’audience :

Président : Monsieur Jean-François ROUX

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL ENTREPRISE [Z] FRERE et a désigné la SCP JP. LOUIS & A. [I], prise en la personne de Maître [E] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a fixé une première période d’observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l’entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

C’est la raison pour laquelle la SARL ENTREPRISE [Z] FRERE a été appelée à comparaître le 16 mai 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était représentée par Monsieur [J] [Z].

SUR CE

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 I du code du commerce que :

I. Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur

Au terme de son rapport en date du 07 mai 2025 le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation tout en précisant que deux litiges actuellement en cours pourrait, à terme, impacter de manière significative la passif de la société.

Il précise également que plusieurs éléments permettent d’envisager un redressement viable (évolution positive du chiffre d’affaires, carnet de commandes rempli, trésorerie déclarée positive, optimisation des charges …),

Au terme de ses réquisitions écrites, le ministère public a indiqué s’en rapporter à la décision du tribunal,

Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l’article susvisé sont réunies ;

Qu’il échet par conséquent de maintenir la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce ;

Vu le jugement du 19 mars 2025 fixant une période d’observation d’une durée de 6 mois ;

ORDONNE le maintien de cette période jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 septembre 2025 ;

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du :

Vendredi 12 septembre 2025 à 15 heures 00

DIT que le présent jugement fait office de convocation ;

DIT et JUGE qu’en vue de cette audience, le chef d’entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l’audience, les éléments suivants :

* le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;

* une situation de trésorerie

* un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu’à la date d’arrêté des comptes l’entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure et visées à l’article L.621-32 du code de commerce

* une situation comptable depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

* un prévisionnel comptable ;

RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n’a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l’article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;

RAPPELLE que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;

DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.