2025F00302 – 2517100001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F302 Numéro de Procédure collective : 2025RJ61

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES, [Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 899 114 698 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [L], [M]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Pascal GIANNETTI

Juges :

Monsieur Bernard BORASCI

Madame Julia FUSTO

Assistés, lors des débats de Madame Aya ATTAL, Commis-Greffière.

En présence de : La SELARL, [O], prise en la personne de Me, [Y], [O], en qualité de Mandataire Judiciaire, représentée par Madame, [J], [S], Collaboratrice,

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 11/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20/06/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du Code de procédure civile, par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 18/04/2025, le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES.

La SELARL, [O], prise en la personne de Me, [O], [Y], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte,

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience du 11/06/2025 afin qu’il soit statué sur l’issue de la procédure, conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Par requête déposée au Greffe le 20/05/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience en Chambre du Conseil le 11/06/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l’audience du 11/06/2025 ont comparu :

La SELARL, [O], prise en la personne de Me, [Y], [O], représenté par Madame, [J], [S], reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :

* L’absence de réponse et de diligences du débiteur ne permet pas de connaitre des difficultés de l’entreprise

* Sollicite la conversion en liquidation judiciaire

La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [L], [M] n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites est favorable à la requête présentée de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le rapport du juge-commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

ET SUR CE

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :

* Le débiteur ne se présente pas et ne répond pas aux convocations

* L’absence de perspective de redressement est relevée par le Mandataire judiciaire

* Risque de générer de nouvelles dettes

* Le Mandataire judiciaire ne dispose pas des informations nécessaires pour se prononcer sur l’opportunité d’appliquer une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Mandataire judiciaire,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

Vu l’avis du Juge Commissaire lu à l’audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES Adresse :, [Adresse 1] – activité Prestations de services liées à la conciergerie, intendance, maintenance, administration de toutes propriétés foncières immobilières bâties ou non bâtis, de tous locaux professionnels, fonds de commerce, yacht, bateaux de plaisance, organisation de tous événements ainsi que de toutes prestations annexes et connexes se rapportant à l’objet., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 899 114 698, et ayant pour dirigeant Monsieur, [M]

MAINTIENT Monsieur PONS Stéphan, Juge Commissaire,

NOMME la SELARL, [O] – Maître, [Y], [O] demeurant, [Adresse 2], Mandataire judiciaire en qualité de Liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la date de cessation des paiements, au 24/03/2025

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79€

Pascal GIANNETTI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.