2025J00102 – 2529300008/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* Monsieur [G] [C] [Adresse 1]

DEMANDEUR – NON COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2]

DÉFENDEUR – Représentée par M^e Sophie DE FRANSCESCI – TRAJAN AVOCATS A.A.R.P.I NON COMPARANTE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique contentieuse du 08/09/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE Président d’Audience, Monsieur Jean-François SMITH Monsieur Thierry PRIMEY Juges, assistés de Madame Aya PUICON ATTAL commis-greffier

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le 20/10/2025,

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PROCEDURE

La présente instance a été enrôlée sous le n°2025J102 du rôle général. Elle a été appelée en rang utile à l’Audience publique du 08/09/2025, date à laquelle le délibéré a été prononcé pour un Jugement intervenir le 20/10/2025 ;

Monsieur [G] [C] par un écrit en date du 02/09/2025, a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de La SA ELECTRICITE DE FRANCE et demande qu’il lui en soit donné acte :

La SA ELECTRICITE DE France par un courriel en date du 03/09/2025 a accepté le désistement formulé par le demandeur :

Après en avoir délibéré conformément à la Loi il convient de faire droit à cette demande.

En effet, l’instance appartient au seul demandeur ; à ce jour, il n’y a eu à la connaissance du Tribunal, aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

DONNE à Monsieur [G] [C], l’acte requis de son désistement d’Instance et d’action

Vu les Art. 394 & suivants du CPC, constate l’extinction de la présente instance

TAXE les dépens à la somme de 57,23 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l’Art. 399 du CPC

Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré

Ava PUICON ATTAL

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en avant delibere

Signe electroniquement par Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.