REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F320

Numéro de Procédure collective : 2025RJ53

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS YNALTIS GOLFE DE SAINT TROPEZ

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 793 503 343

Prise en la personne de son représentant légal la société YNALTIS, représentée par Monsieur

[P] [Z]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU

Assistés par Maître Kathy VUILLIN, Greffier Associé

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 04/06/2025

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT, Substitut placé du Procureur de la République, La SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [W], ès

qualités de Mandataire Judiciaire, La SELARL [S], prise en la personne de Maître [X] [S],

ès-qualités d’Administrateur Judiciaire, représentée par Madame [B] [H], Collaboratrice,

Jugement prononcé le 06/06/2025 par mise à disposition au Greffe, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit, pour le Président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 04/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS YNALTIS GOLFE DE SAINT TROPEZ.

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [W], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte,

La SELARL [S], prise en la personne de Maître [X] [S], a été désignée en qualité d’Administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience du 04/06/2025 afin qu’il soit statué sur l’issue de la procédure, conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Par requête déposée au Greffe le 04/06/2025, l’Administrateur judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS YNALTIS GOLFE DE SAINT TROPEZ,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience en Chambre du Conseil le 04/06/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l’audience du 04/06/2025 ont comparu :

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, expose son rapport écrit à la barre.

La SELARL [S], prise en la personne de Maître [X] [S], ès-qualités d’Administrateur Judiciaire, représentée par Madame [B] [H], Collaboratrice, expose à la barre le contenu de son rapport et de sa requête en sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SAS YNALTIS GOLFE DE SAINT TROPEZ, prise en la personne de son représentant légal, la société YNALTIS, représentée par Monsieur [P] [Z], ne formule aucune observation à la barre.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le rapport du juge-commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :

Le chiffre d’affaires du premier trimestre 2025 est en baisse considérable par rapport au

chiffre d’affaires de 2024,

L’exercice de 2024 a connu une insuffisance d’exploitation ainsi que des capitaux propres

négatifs,

Il n’y a plus d’activité

Aucune perspective de redressement

Deux salariés sont en arrêt maladie,

L’Administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS YNALTIS GOLFE DE SAINT TROPEZ.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANTPUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil, Vu l’avis du Juge Commissaire lu à l’audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS YNALTIS GOLFE DE SAINT TROPEZ Adresse : [Adresse 2] – activité Plomberie chauffage et toutes activités annexes et connexes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 793503343, et ayant pour dirigeant YNALTIS

MAINTIENT Monsieur [E] [U], Juge Commissaire,

NOMME SELARL GM – Me [F] [W] demeurant [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,

MET fin à la mission de La SELARL [S], ès-qualité d’Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Monsieur [X] [S],

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

[A] [I]

[O] [L]

Signe electroniquement par [A] [I]

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier