NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000689

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 21/03/2025

DEFENDEUR(S) : LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [F] [L], comparante en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M^me Laurence ETCHEBERRY, vice présidente

JUGES : M. Christian CROUZET M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

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L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

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A la date du 17/03/2025, la société LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS) a, en vertu de l’article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l’ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :

* La société LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS), représentée par sa dirigeante Madame [F] [L], a comparu

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

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La société LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS) exerce l’activité de commerce de détail de prêt à porter pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MontDe-Marsan sous le n° 828 898 387, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l’article L.640-2 du Code de Commerce

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La débitrice indique que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code de Commerce et n’est pas en mesure, en l’état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 53.406,92 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l’activité est arrêtée depuis plusieurs mois

Les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce, justifiant l’application du régime simplifié, sont remplies puisqu’il n’existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l’article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d’ouvrir à l’égard de la société LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce

La société LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS) dûment convoquée et entendue

Constate que la société LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS) est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Constate que les conditions requises pour l’application de la procédure simplifiée sont réunies

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de :

LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Fixe la date du 01/01/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organes suivants

JUGE-COMMISSAIRE : M. Olivier DANDIEU

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. Pierre-Henri GUILLON

LIQUIDATEUR : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Me [Z] [C] [Adresse 2]

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l’article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l’article L.641 -4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, conformément à l’article L.644 -3 du Code de Commerce

Désigne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [Z] [C], ès qualités, pour effectuer, s’il y a lieu, l’inventaire des biens de la procédure, conformément à l’article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Dit qu’au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l’article L.644 -5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS) à comparaître à l’audience du 26/09/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicair e simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.