TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

08/04/2025

JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F261 Procédure 2025RJ0097

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [X] [R] CCAS [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 05 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 février 2025 sur requête conjointe du mandataire judiciaire et du débiteur.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

* Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que la SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] et M. [R] sollicitent du tribunal, par requête en date du 13 février 2025, la conversion du redressement en liquidation judiciaire, M. [R] étant radié du registre national des entreprises depuis juin 2024 et n’exerçant plus aucune activité depuis cette date.

Attendu que M. [R] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme sa volonté de voir la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire.

Attendu que par avis écrit en date du 1 er avril 2025, le juge-commissaire émet un avis favorable à la demande.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : Monsieur [X] [R]

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne la SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] aux fonctions de liquidateur.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.