TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/12/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1397 Procédure 2025RJ0015

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL [P] [Y]-LE JARDINS DES SOINS [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 08 janvier 2025

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [H]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 décembre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que la SELARL [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [H], mandataire judiciaire de la SARL [P] [Y] – LE JARDIN DES SOINS, sollicite du tribunal que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire, la dirigeante n’étant pas en mesure de présenter un plan de redressement.

Attendu que Madame [O] [K], gérante de la SARL [P] [Y] – LE JARDIN DES SOINS, se présente régulièrement en Chambre du conseil et demande la liquidation judiciaire de son entreprise.

Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [H] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL [P] [Y]-LE JARDINS DES SOINS

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [H] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.