Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 27 mai 2025, n° 2025F00263

TCOM Grenoble 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Procédures en cours
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 27/05/2027, en raison des procédures en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 27 mai 2025, n° 2025F00263
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F00263
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F263 Procédure 2021RJ0103

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS HORS D’EAU

[Adresse 2]

[Localité 1]

Date d’ouverture : 22 mars 2022

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DEYMONNAZ

Administrateur : SELARL AJUP représentée par Mes [N] [F] et [S]

[W]

Liquidateur judiciaire : SELARL [J] & Associés – Mandataires judiciaires

prise en la personne de Me [J]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,

assisté de : – Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Pascal FAURE, Juge, à Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur indique n’avoir aucune remarque particulière à formuler.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : des procédures sont en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 27/05/2027.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS HORS D’EAU

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 27/05/2027 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Catherine ROZAND Paola BOCCHIA