Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 17 juin 2025, n° 2023J00340

TCOM Grenoble 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les litiges
Le tribunal a constaté que les litiges avaient un lien tel qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 17 juin 2025, n° 2023J00340
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2023J00340
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale MODELSKIRémi HANACHOWICZLaurent ASSAYA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/06/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 septembre 2023, du 19 octobre 2023 et du 26 octobre 2023.

La cause a été entendue à l’audience du 07 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Madame Sarah CURTET, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

[Localité 1] – La SELARL MJ ALPES représentée par Me [X] en qualité de

liquidateur judiciaire de la société MAVIC

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [K] [M] -

[Adresse 2]

Maître M^e Laurent ASSAYA avocat de l’AARPI VIVIEN & ASSOCIES -

[Adresse 3]

* La SELARL [W] représentée par Me [W] en

qualité de liquidateur judiciaire de la société MAVIC

[Adresse 4]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [K] [M] -

[Adresse 2]

Maître M^e Laurent ASAYA avocat de l’AARPI VIVIEN & ASSOCIES -

[Adresse 3]

ET – La société REGENT LP

[Localité 4] [Adresse 5]

[Localité 5] ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [Y] [E] -

[Adresse 6]

M. [T] [C]

[Adresse 7]

[Localité 6] ETATS-UNIS D’AMERIQUE

DÉFENDEUR – représentéle) par

Maître [Y] [E] -

[Adresse 6]

* La société M SPORTS INTERNATIONAL LLC

[Localité 7] ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Y] [E] -6 [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9]

Rôle n° 2023J341

ENTRE

* La SELARL MJ ALPES représentée par Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société MAVIC [Adresse 1]

[Localité 9] représenté(e) par Maître [K] [M] -19 [Adresse 10] [Localité 10]

* La SELARL [W] représentée par Me [W] en qualité de liquidateur de la société MAVIC

[Adresse 11] – représenté(e) par Maître [K] [M] -19 [Adresse 12]

* La société REGENT LP [Adresse 13] ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Y] [E] -6 [Adresse 14]

M. [T] [C]

[Adresse 15] ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Y] [E] -6 [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9]

* La société M SPORTS INTERNATIONAL LLC [Adresse 16] ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Y] [E] -6 [Adresse 8] [Localité 11]

ENTRE

M. [G] [N]

[Adresse 17] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître MODELSKI [Adresse 18] 01 Maître HANACHOWICZ Rémi -1 [Adresse 19]

* La société REGENT LP

[Localité 12]

CA [Localité 13] ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Y] [E] -6 [Adresse 14]

* La société M SPORTS INTERNATIONAL LLC 3500 [Localité 14] [Adresse 20]

[Localité 15] ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Y] [E] -6 [Adresse 21] [Localité 10]

M. [T] [C]

[Adresse 15] ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Y] [E] -6 [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9]

Copie exécutoire envoyée le 17/06/2025 à Me [K] [M] Copie exécutoire envoyée le 17/06/2025 à Me [Y] [E] Copie exécutoire envoyée le 17/06/2025 à M^e MODELSKI Pascale

Les faits, la procédure et les moyens :

Les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00340, 2023J00341 et 2023J00353 impliquent les mêmes parties.

Au cours de l’audience du 07 avril 2025 et pour une meilleure administration de leurs dossiers, les parties ont demandé au Tribunal de procéder à la jonction de ces trois procédures.

Motifs du jugement :

Attendu que l’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction d’instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;

Que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00340, 2023J00341 et 2023J00353 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe ;

Qu’il importe en conséquence de les joindre afin de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l’ensemble des parties.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU EN PREMIER RESSORT :

JOINT les instances enrôlées sous les numéros 2023J00340, 2023J00341 et 2023J00353.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 1 er septembre 2025 à 14:00.

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier.