TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/02/2026

JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F232 Procédure 2026RJ116

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 02 février 2026 par : Monsieur, [G], [Y], [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Présent en personne : M., [Y], [G]

Convocation lui a été adressée le 02 février 2026.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Madame Raphaële LECESNE, Juge,

* Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M., [Y], [G] assisté de Me, [R], avocate au Barreau de Marseille, établissent que, sans avoir cessé son activité professionnelle, l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’un redressement s’avère impossible.

Attendu qu’il ressort de ces informations que le débiteur ne semble toutefois pas dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel.

Attendu que le débiteur expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.640-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur, [G], [Y], [I], [Adresse 3]

Commerçant personne physique

Loueur en meublé professionnel.

Inscrit au RCS sous le numéro 334 524 485 RCS, [Localité 2],

DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

FIXE provisoirement au 04 août 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame, [B].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître, [X], [Adresse 4] IMMEUBLE, [Adresse 5] BÂTIMENT A, [Localité 3].

MISSIONNE Maître, [S], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.