Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8 ouvertures rj lj sauvegardes, 13 févr. 2025, n° 2025P00097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025P00097 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Février 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00086 N° PCL : 2025J00075 SAS GEO [U] SERVICES N° RG : 2025P00097
DEBITEUR
SAS GEO [U] SERVICES [Adresse 3]
RM Nice 884434093
Représentant légal : M. [H] [N] [U] Président [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 13 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 12 Février 2025, la SAS GEO [U] SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au repertoire des metiers sous le n° 884434093 et exerce une activité de sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Attendu que M. [H] [N] [U] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.Prononce la liquidation judiciaire de la SAS GEO [U] SERVICES [Adresse 3]Désigne Mme [O] [J] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [T]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateurDésigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 1] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.Fixe provisoirement au 1er Janvier 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 Février 2026 .Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Facture ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Retard
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Retard ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Euro ·
- Production
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Isolation thermique ·
- Revêtement de sol ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Carrelage
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cycle ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente aux enchères ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Matériel ·
- Confiserie ·
- Bail ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pâtisserie ·
- Ordonnance ·
- Véhicule
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
- Méditerranée ·
- Crédit agricole ·
- Caution ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Rôle ·
- Règlement ·
- Exécution provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Sport ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Période d'observation
- Entrepreneur ·
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Qualités ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.