R.G. : 2026000803

P.C. : 2025J491

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 11 février 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête conjointe de la SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y] et de Monsieur [M] [N], représentant légal, déposée le 06 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026001746 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS [W]

[Adresse 1] Activité : Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d’infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des infrastructures d’hébergement de site Web et fichiers associés, fourniture de services applicatifs. – Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d’infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des infrastructures d’hébergement de site Web et fichiers associés, fourniture de services applicatifs.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 837 972 298 (2018B00361)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [M] [N], représentant légal de l’entreprise, est représenté en chambre du conseil par Monsieur [R] [A], directeur administratif et financier, dûment mandaté, lequel a été entendu en ses explications,

Attendu que Madame [V] [L], salariée, a également comparu et a été entendue en ses observations,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, depuis l’ouverture de la procédure la société a vu son niveau d’activité chuter,

Qu’elle n’est à nouveau plus en mesure de faire face à ses charges courantes,

Que Monsieur [R] [A], directeur administratif et financier, dûment mandaté, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire de la SAS [W], ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SAS [W] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que Monsieur [R] [A], directeur administratif et financier, dûment mandaté, demande la conversion en liquidation judiciaire de la SAS [W].

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS [W]

[Adresse 1]

Activité : Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d’infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des infrastructures d’hébergement de site Web et fichiers associés, fourniture de services applicatifs. – Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d’infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des infrastructures d’hébergement de site Web et fichiers associés, fourniture de services applicatifs.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 837 972 298 (2018B00361)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [K] [B],

Nomme SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 09 février 2028 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [M] [N] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur [R] DELAHAYE, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.