R.G. : 2026000775

P.C. : 2025J57

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

L’affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 17 avril 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

* signé par M. Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Vu la requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [D] [P], esqualité d’administrateur judiciaire, déposée le 04 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026001686 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL OUEST ORGANISATION FETES

[Adresse 1] Etablissement : – [Adresse 2] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 521 983 007 (2010B00637)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier à l’audience du 11 février 2026,

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, le dernier à l’audience du 15 avril 2026.

A l’audience du 15 avril 2026 ont été entendus :

* Monsieur [U] [J], représentant légal de l’entreprise, assisté de Maître Nathalie DETRAIT – cabinet FIDAL – avocate au barreau de LA ROCHE SUR YON,

* Madame [C] [T], représentante des salariés,

* Monsieur [I] [G], membre titulaire du CSE,

* la SELAS AJIRE, en la personne de Maître [D] [P], es-qualité d’administrateur judiciaire,

* la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [S], es-qualité de mandataire judiciaire,

En présence de : Madame [H] [L], Procureur de la République de [Localité 1]

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, la cession totale des actifs de la société a été prononcé par jugement en date du 17 avril 2026,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL OUEST ORGANISATION FETES en liquidation judiciaire,

Qu’il convient cependant d’autoriser une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 21 avril 2026 à 0H00 pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL OUEST ORGANISATION FETES

[Adresse 1] Etablissement :

* [Adresse 3]

* [Adresse 4]

Activité : traiteur organisation de réceptions mariages

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon Nº B 521 983 007 (2010B00637)

Autorise une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 21 avril 2026 à 0H00.

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Maintient SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [P], en qualité d’administrateur judiciaire pendant la poursuite d’activité,

Nomme SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 19 avril 2028 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.