Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 14, 3 juillet 2025, n° 2024F01529

TCOM Marseille 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
Le tribunal a constaté que la société ZEBORNE n'a pas respecté son obligation de paiement, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la facture.
Accepté
Résistance abusive
Le tribunal a jugé que la résistance de la société ZEBORNE était abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé le remboursement des frais de justice conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 14, 3 juil. 2025, n° 2024F01529
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2024F01529
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucien LACROIXMartine AELION-GUERINI
Cabinet(s) :	A & P ASSOCIES
Parties :	ROURE AUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 3 juillet 2025

N° RG : 2024F01529

La société ROURE AUTOMOBILES [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°394 026 637

(Maître [J], membre de la SARL [P], Avocat au barreau de Marseille)

La société ZEBORNE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°489 359 067

(Maître [S], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 Juin 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M. PARIENTE, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M. BRUNELLO Président, M^me HELIOT, M. BOURGES, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 13 novembre 2024, la société ROURE AUTOMOBILES a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ZEBORNE, pour entendre :

Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 46 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la SARL ZEBORNE à payer à la SAS ROURE AUTOMOBILES la somme de 3 271,38 € au titre de la facture impayée ainsi que la somme de forfaitaire de 40 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 ;

* CONDAMNER la SARL ZEBORNE à payer à la SAS ROURE AUTOMOBILES la somme de 1 500 € de dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive ;

* CONDAMNER la SARL ZEBORNE à payer à la SAS ROURE AUTOMOBILES la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à l’ensemble des dépens de l’article 696 du code procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ROURE AUTOMOBILES demande au tribunal de :

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

* DONNER ACTE à la société ROURE AUTOMOBILES de son désistement d’instance et d’action ;

* JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés par ses soins.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ZEBORNE demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

* DONNER ACTE à la société ZEBORNE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ROURE AUTOMOBILES ;

* JUGER parfait le désistement d’instance et d’action entre les parties ;

* JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés par ses soins.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société ROURE AUTOMOBILES et en conséquence de :

* Donner acte à la société ROURE AUTOMOBILES de son désistement d’instance et d’action ;

* Donner acte à la société ZEBORNE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ROURE AUTOMOBILES ;

* Constater l’extinction de l’action de la société ROURE AUTOMOBILES, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société ROURE AUTOMOBILES de son désistement d’instance et d’action ;

Donne acte à la société ZEBORNE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ROURE AUTOMOBILES ;

Constate l’extinction de la société ROURE AUTOMOBILES ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 juillet 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.