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Sur la décision
| Référence : | T. com. La Rochelle, cont. general, 18 avr. 2025, n° 2024000371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle |
| Numéro(s) : | 2024000371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 18/04/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 000371
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée,
Vu l’article 381 et suivants du code de procédure civile,
Sur l’audience, la demanderesse sollicite la radiation de la présente instance, la société défenderesse étant en liquidation judiciaire, elle ne peut poursuivre la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal ordonne la radiation de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 2024 000371 :
[Z] [P]
CONTRE
GRAINS DE RESINE (SARL)
Ladite radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
A moins que la péremption d’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Condamne le demandeur aux entiers dépens s’élevant à la somme de 49,07 euros.
Ainsi prononcé et mis à disposition par Patrick GARNIER, et signé par le greffier.
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