REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024 004714

JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK [Localité 1] [Localité 2], en date du 21/11/2024,

Entendue, représentée par Madame [R] [D], munie d’un pouvoir,

ET

S.A.S [L], inscrite au RCS de [Localité 1] [Localité 2] sous le numéro 450 388 863, dont le siège social se trouve sis – [Adresse 2],

DEFENDERESSE à titre principal,

Entendue, représentée par Maître Pauline LAGRAVE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l’encontre de S.A.S [L] d’une créance s’élevant à la somme de 30 285.81 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur la période d’août 2022 à mai 2024.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner S.A.S [L] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

* Constater l’état de cessation des paiements de S.A.S [L] et en fixer la date,

* Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu’un représentant des créanciers,

* Prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de S.A.S [L] et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire,

* Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l’article 696 du code de procédure.

Lors de l’audience de ce jour, l’URSSAF POITOU-CHARENTES a indiqué se désister de sa demande, les causes de l’assignation ayant été soldées pas la société. Le désistement ayant été accepté par le défendeur, celui-ci est parfait.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF POITOU-CHARENTES et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF POITOU-CHARENTES ;

Constate le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance ;

Condamne l’URSSAF POITOU-CHARENTES aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de greffe s’élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes.

L’affaire a été plaidée le 21/01/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 21/01/2025, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 21/01/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.