REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 006481

JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

La SCP [H] [W] – prise en la personne de Maître [H] [W], [Adresse 1] ROCHELLE,

DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en date du 25/11/2025,

Entendue,

ET

SCL (SARL), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 320 987, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDERESSE à titre principal,

Non comparante, non représentée,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARL SCL, et désigné les organes de la procédure. L’affaire a été rappelée à l’audience en chambre du conseil du 18/11/2025 puis a fait l’objet d’un renvoi afin que le débiteur communique les éléments comptables et financiers nécessaires au soutien du renouvellement de la période d’observation.

En l’absence de communication des éléments sollicités malgré les diverses relances effectuées, Maître [H] [W] a déposé, le 26/11/2025, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience en chambre du conseil du 16/12/2025 lors de laquelle Maître [H] [W] a indiqué avoir reçu, en prévision de l’audience qui s’est tenue le 09/12/2025, une situation de trésorerie de la filiale, un état des sommes dues par les clients de la filiale, une situation comptable de la SARL SCL au 31/10/2025 ainsi qu’un plan prévisionnel de redressement.

Au regard de ces éléments, le tribunal s’est estimé suffisamment informé, a prononcé la clôture des débats, mis l’affaire en délibéré et fixé le prononcé au 16/12/2025 par mise à disposition au greffe. Ce jour a été ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 10/12/2025, soit jusqu’au 10/06/2026.

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire déclare se désister de sa demande de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Maître [H] [W] et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d’instance de Maître [H] [W];

Constate le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance ;

Rappelle que le dossier a fait l’objet d’un renvoi au MARDI 19 MAI 2026 à 14 H 00 afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 16/12/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 16/12/2025, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 16/12/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.