*1DE/06/46/13/27*

Signification : M. [T] [V], représentant légal, Copies : – Parquet -TPG – SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K]

R.G. : 2025040760

P.C. : P202503346

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL BALI-S [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [T] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent, SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 juillet 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL BALI-S.

Par jugement en date du 11 mars 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL BALI-S.

La SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 16 mai 2025 exposant l’inexécution du plan de la part de M. [T] [V].

Le débiteur, a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 18 septembre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de SARL BALI-S des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan :

Les dividendes de l’échéance du 11 mars 2025, ne sont pas réglés aux créanciers, pour un montant de 5.000 euros environ.

Concernant la liquidation judiciaire :

L’état de cessation des paiements est avéré.

Mme le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Le juge commissaire entendu en son rapport.

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de :

SARL BALI-S

Met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de :

SARL BALI-S

[Adresse 1]

Activité : ACTIVITE(S) PRINCIPALE(S) DE L’ENTREPRISE ET ACTIVITES EXERCEES DANS L’ETABLISSEMENT : VENTE, PRET A PORTER, RETOUCHES DE VETEMENTS

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453608853

Etablissement(s)- [Adresse 4] (principal)

Désigne M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], [Adresse 5] mandataire-judiciaire liquidateur

Désigne Me [S] [B] – [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/03/2025, qui correspond à la 5ème échéance impayée.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 septembre 2026 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.