REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 004164

JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL BBS ACTION JUSTICE, en date du 20/08/2025,

Entendue, représentée par Maître Laurent BENETEAU, avocat au barreau d’Angoulême

ET

LEXA AUTO (SARL) , inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 815 618, Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, sous l’enseigne « SPOT CARROSSERIE », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDERESSE à titre principal,

Non comparante, non représentée,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l’encontre de LEXA AUTO (SARL) d’une créance s’élevant à la somme de 21 056.88 euros en vertu d’une régularisation sur l’année 2021, et de cotisations et majorations de retard sur les mois de décembre 2023 et septembre à décembre 2024.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner LEXA AUTO (SARL) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

* Déclarer en état de redressement judiciaire LEXA AUTO (SARL), la date de cessation des paiements devant être provisoirement fixée au jour du jugement,

* Voir ordonner, le cas échéant, au vu de ce rapport, sa liquidation judiciaire

* Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu’un représentant des créanciers,

* Dire que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l’article 696 du code de procédure.

Lors de l’audience de ce jour, l’URSSAF POITOU-CHARENTES a indiqué se désister de sa demande, la société ayant soldé les causes de l’assignation par virement en date du 11/09/2025. Elle sollicite que les dépens de l’instance soient mis à la charge de la société défenderesse.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF POITOU-CHARENTES et le dessaisissement du tribunal. L’URSSAF POITOU-CHARENTES a été contrainte à l’obligation de plaider, il serait inéquitable de laisser à sa charge les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF POITOU-CHARENTES ;

Constate le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance ;

Condamne LEXA AUTO (SARL) aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de greffe s’élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes.

L’affaire a été plaidée le 16/09/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 16/09/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 16/09/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.