TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003991

DEFENDEUR : INO FACADES (SAS) [Adresse 2] N° RCS 917 640 658 2022 B 1165 Travaux de façades et peintures

DEFAILLANTE

Intervenant : [F] [Y] (SELARL), représentée par Me [F] [Y], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 02/07/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

INO FACADES (SAS) [Adresse 2]

Désignant : [F] [Y] (SELARL), représentée par Me [F] [Y] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 17/09/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003991, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* INO FACADES (SAS)

* [F] [Y] (SELARL), représentée par Me [F] [Y]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* INO FACADES (SAS) n’a point comparu

* [F] [Y] (SELARL), représentée par Me [F] [Y], mandataire judiciaire.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Y] que :

* La société INO FACADES a été créée le 18/07/2022 pour exploiter un fonds de commerce de travaux de façades et peintures sur la commune de [Localité 3].

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 34 831.25 €.

M. [J] [R], dirigeant, ne s’est jamais présenté devant le tribunal ou aux convocations émises par l’exposant.

* Il est donc impossible de pouvoir justifier d’une réelle activité économique ou de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure.

* Il est sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier considère que la société INO FACADES n’est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financières, il est donc demandé au tribunal de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

INO FACADES (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer INO FACADES (SAS) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la société INO FACADES (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

INO FACADES (SAS) [Adresse 2]

Représentée par : M. [J] [R], président

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

NOMME :

SELARL [F] [Y] représentée par Me [F] [Y] – [Adresse 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [J] [R], dirigeant de la société INO FACADES (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.