Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, Contentieux general, 24 janvier 2025, n° 2024003163

TCOM La Rochelle 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était intervenu sans réserve et que le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond, rendant le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, cont. general, 24 janv. 2025, n° 2024003163
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2024003163
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphael CHEKROUN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 24/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003163

DEMANDEUR(S) : AVIAPARTNER (SAS), [Adresse 1], inscrite au RCS de LYON sous le numéro 379 250 996, Suivant exploit délivré le 08/07/2024 Non à personne par la SAS ACT’ATLANTIQUE, commissaire de justice à La Rochelle, Représenté(e) par Maître Raphaël CHEKROUN, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort

DEFENDEUR(S) : AUTOPRO AEROLUXE (SARL), [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 259 249, Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Alain WORMSERJUGES : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE et Denis FOURRIER

Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, Ce jour a été rendue la décision suivante :

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’acception du défendeur n’est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

A l’audience, le demandeur se désiste de l’instance, la société AUTOPRO AEROLUXE est en procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de céans en date du 22/10/2024 ;

En l’espèce, le désistement d’instance du demandeur étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n’avait présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Statuant en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23euros TTC ;

Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Alain WORMSER, président et le greffier.