REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002162

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 16/09/2025

DEMANDEUR(S) : SCP [E] [C] – prise en la personne de Maître [E] [C] [Adresse 1]

[Adresse 2]

REPRES ENTANT(S) : En personne,

DEFENDEUR(S) : [F] [S] (SARL) [Adresse 3]

REPRES ENTANT(S) : En personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d’Avout

REPUBLIQUE FRANCAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002162

JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

[F] [S] (SARL) [Adresse 3]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Par requête en date du 29/07/2025, la SCP [E] [C] – prise en la personne de Maître [E] [C], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, selon les termes suivants :

* La collaboration s’avère compliquée, le débiteur ne remettant pas l’ensemble des pièces nécessaires pour apprécier la situation de l’entreprise et assurer le bon déroulement de la procédure (prévisionnel d’exploitation, bail commercial renouvelé, situation de trésorerie à date, dernier bilan comptable…),

* Cette absence de communication claire et de remise de documents satisfaisants ne permet pas de s’assurer ni de la poursuite d’une activité non déficitaire à court terme ni de perspectives de redressement à moyen terme,

* Le mandataire ne dispose d’aucun élément probant permettant d’autoriser une poursuite de l’activité en redressement judiciaire et l’existence de dettes nouvelles n’est pas à exclure en l’absence totale d’information.

A l’audience le mandataire judiciaire entend se désister de sa demande de liquidation judiciaire de la société en exposant au tribunal que :

* Lors de la dernière audience le débiteur ne s’était pas présenté et il a depuis communiqué certains documents dont le bail commercial renouvelé le 1er janvier 2022, une situation de trésorerie actualisée et l e procès-verbal de désignation du représentant du personnel (élection de Monsieur [A] [U]).

* Dans un mail envoyé par Mme [H], compagne du dirigeant, le 31/07/2025, celle-ci indique que :

* La situation comptable s’est considérablement améliorée.

* Tous les salaires, charges sociales, fournisseurs et loyers sont à jour.

Nous avons reçu des soutiens financiers familiaux en cas de besoin, et nous sommes prêts à envisager un échéancier réaliste pour les créances restantes.

De plus, nous avons renoncé temporairement à toute rémunération, dans le seul but de préserver la trésorerie de l’entreprise.

La mise en place prochaine des livraisons.

La trésorerie semble s’être améliorée depuis, celle-ci atteignant la somme de 12K€ au 31/08/2025 réparti comme suit :

Compte courant : 5 008,63€

Compte épargne : 7 620,92€

* Les relevés de compte font également état du règlement mensuel des charges fixes (loyer, salaires, charges sociales).

* Ne pas été destinataire à ce jour de déclarations de créances postérieures impayées.

* Le droit fixe a été provisionné à hauteur de 1500€ conformément à l’échéancier accordé au débiteur.

Monsieur [H] [D], représentant légal, a été entendu.

Le Ministère public, entendu est favorable à la poursuite de la période d’observation

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement de Maître [E] [C] de sa demande de liquidation judiciaire et renvoyer l’affaire à la fin de la première période d’observation afin de statuer sur la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d’instance de Maître [E] [C] de sa demande de liquidation judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du MARDI 25 NOVEMBRE 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 09/09/2025, et a été mise en délibéré au 16/09/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 16/09/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.