REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005531

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 03/03/2026

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître [V] [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005531

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

S.A.S.U CHEZ LOULOU (SAS) [Adresse 1]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Par requête en date du 09/02/2026, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [W], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 24/02/2026, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [W], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle le décès de Monsieur [N] [Z], représentant légal, survenu en décembre dernier, fait obstacle à la présentation d’un plan de continuation.

La SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [T] [Q], représentée par Madame [B] [G], entendue en qualité de mandataire ad hoc, ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère public, également entendu, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Cela étant exposé,

L’article L.631-15 II du code de commerce prévoit :

« à tout moment de la période d’observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l’audience que la poursuite de l’activité apparaît manifestement impossible en raison du décès du dirigeant. Dès lors, en l’absence de toute solution de redressement, il convient, en application de l’article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d’observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de S.A.S.U CHEZ LOULOU (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l’article L.631-15 II du code de commerce,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de

S.A.S.U CHEZ LOULOU (SAS) [Adresse 1]

Maintient Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [T] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter le débiteur pour les besoins de la procédure en cours ;

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [W] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

Maintient MAITRE [J] [I] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 24/02/2026, et a été mise en délibéré au 03/03/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.