REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d’office

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LR SPA ET PISCINE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d’Avout

Tribunal de Commerce de La Rochelle – Page 1 sur 3 -

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007012

JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

LR SPA ET PISCINE (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l’audience du 03/03/2026, Monsieur GARDANS Benjamin, président de BGS INVEST, représentante légale, a été entendu en ses explications lequel indique disposer de perspectives d’activité plutôt favorables et transférer prochainement l’activité afin de réaliser des économies de charge.

La CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [P] [F], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :

* Le relevé bancaire communiqué par le débiteur fait apparaître un solde créditeur de 55 670 euros,

* Le chiffre d’affaires HT réalisé entre le 01/11/2025 et le 31/01/2026 s’élève à 357 982 euros,

* Une cession du droit au bail sis à [Localité 3] pour 80 000 euros est en cours, le juge-commissaire ayant été saisi en ce sens,

* Les éléments fournis attestant du maintien de l’activité, et en l’absence de nouvelle dette, un avis favorable est émis au renouvellement de la période d’observation.

Monsieur [X] [M], entendu en qualité de juge-commissaire, s’associe au renouvellement de la période d’observation afin de poursuivre la restructuration entreprise.

Le Ministère public, également entendu, ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation, rappelant la nécessité de communiquer rapidement un prévisionnel.

Cela étant exposé

L’article L.621-3 du code de commerce dispose :

« Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.»

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l’audience que l’entreprise, en phase de restructuration, dispose d’une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d’une seconde période d’observation. Le renouvellement de la période d’observation permettra d’engager le processus de contestation des créances afin de déterminer le montant réel à rembourser mais également de confirmer la capacité de la société à dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d’un plan.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de LR SPA ET PISCINE (SAS) pour une durée de 6 mois à compter du 30/03/2026, soit jusqu’au 30/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

RENOUVELLE la période d’observation de LR SPA ET PISCINE (SAS) pour une durée de 6 mois à compter du 30/03/2026, soit jusqu’au 30/09/2026, en application de l’article L 621-3 du code de commerce ;

Maintient Monsieur [X] [M] en qualité de juge-commissaire ;

Maintient Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Maintient la CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [P] [F], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du MARDI 01 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 03/03/2026, et a été mise en délibéré au 10/03/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 10/03/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.