Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 4 avril 2025, n° 2025000572

TCOM Montpellier 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer l'évolution de l'activité
Le juge commissaire a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête, permettant ainsi d'évaluer correctement la situation du débiteur.
Accepté
Obligation de versement mensuel dans le cadre du redressement judiciaire
Le tribunal a ordonné que le débiteur verse mensuellement une somme de 1 200 € pour consignation, conformément aux dispositions applicables en matière de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 4 avr. 2025, n° 2025000572
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025000572
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000572

Numéro PC : 4146343

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [H] [A] [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur(s) : M. [R] [O] [Adresse 2]

Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Raymond MARILLAT

Juges : M. Jacques FOURNIER

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience de chambre du conseil du 04/04/2025

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 04/10/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de M. [R] [O] [Adresse 2] désignant M. Maxime LIBASSI en qualité de Juge commissaire, SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [H] [A] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL AMAJ représentée par Maître [G] [U] en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu la demande de M. [R] [O] tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. Maxime LIBASSI, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 04/10/2025.

Dit qu’à compter du présent jugement, la débitrice devra verser mensuellement une somme de 1 200 € par mois pour consignation et ce, jusqu’au paiement du premier dividende du plan.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 19/09/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.