Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 15 décembre 2025, n° 2024024639

TCOM Paris 15 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'a pas présenté de défense au fond.
Autre
Procédure pénale en cours
Le tribunal a décidé de renvoyer les parties à une audience de mise en état pour régulariser la procédure, en raison de l'absence de défense de la société GROUPE SAVE.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 15 déc. 2025, n° 2024024639
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024024639
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDRaouf BOUHLALBenjamin DONAZRozenn GUILLOUZO

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 15/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024024639

ENTRE :

SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 304 505 050

Partie demanderesse : assistée du Cabinet DBC AVOCATS – M^e Rozenn GUILLOUZO, Avocat (K180) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285).

ET :

1) SASU LEVY BEMON COMPANY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nice n° B 810 791 715

Partie défenderesse : assistée de la SELARL NEVEU CHARLES & ASSOCIES, M^e Raouf BOUHLAL, Avocat au Barreau de Nice, [Adresse 3] et comparant par M^e Benjamin DONAZ, Avocat, [Adresse 5].

2) SAS GROUPE SAVE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 402 198 063

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS LEVY BEMON COMPANY (ci-après LEVY BEMON ou la Société), exploite un fonds de commerce de bijouterie horlogerie à Nice.

Le 20 mai 2020, la Société a conclu avec la société SIEMENS LEASE SERVICES (ci-après « SIEMENS ») un contrat de location financière portant sur un système de vidéosurveillance, référencé 2020500460.

En octobre 2021, elle souscrit, auprès de la société Leasecom, un contrat de location longue durée relatif à un système d’alarme anti-intrusion.

En 2022, LEVY BEMON est approchée par la SAS GROUPE SAVE, fournisseur d’équipements lié avec SIEMENS par un contrat de partenariat, qui lui propose de renouveler ses matériels de protection dans le cadre d’un contrat présenté comme plus avantageux sur le plan financier, en s’engageant à prendre en charge les coûts restant dus au titre des contrats précédents.

Le 1 juillet 2022, GROUPE SAVE fait signer à LEVY BEMON

* un contrat, financé par SIEMENS, référencé 20220601115, pour la location d’un système de vidéo surveillance et d’un matériel de climatisation, pour un montant de 2 890 € HT par mois sur 84 mois.

* et un contrat financé par Leasecom, concernant le même type de matériels, pour un loyer de 1 361,46 € HT, toujours sur 84 mensualités.

En octobre 2022, la société LEVY BEMON s’est aperçue des sommes importantes dont elle a été prélevée mensuellement par les deux sociétés de financement pour le même matériel. Elle a alerté la société GROUPE SAVE pour faire cesser ces prélèvements, en vain.

Par courrier du 12 décembre 2022, elle a informé SIEMENS de l’opération de double financement dont elle est victime, et précise qu’elle suspend tous ses paiements.

Par courrier du 17 juillet 2023, SIEMENS l’a mise en demeure de payer les mensualités dues. Faute de règlement, SIEMENS a résilié le 19 octobre 2023 les deux contrats qui la liait avec LEVY BEMON et lui a réclamé, outre les loyers échus, les loyers à échoir et les pénalités, pour un montant total d’environ 370 K€.

Sans réponse, SIEMENS a assigné en avril 2024 la société LEVY BEMON et la société GROUPE SAVE, devant le tribunal de céans.

En parallèle SIEMENS a, par citation directe assigné la société GROUPE SAVE et son dirigeant devant le tribunal correctionnel de Paris avec constitution de partie civile.

Par jugement du 27 février 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société GROUPE SAVE par le tribunal des activités économiques de Paris.

En octobre 2025, LEVY BEMON a accepté de régler à SIEMENS la totalité des loyers restant à courir sur le premier contrat de 2020, référencé 2020500460.

Par conclusions du 5 septembre 2025, SIEMENS s’est désistée de ses demandes relativement à ce premier contrat et sollicite un sursis à statuer pour ses autres demandes relatives au contrat signé en juillet 2022, dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel à l’encontre de GROUPE SAVE et son président.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte signifié le 9/04/2024 et le 11/4/2024, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a assigné respectivement E la société LEVY BEMON COMPANY et la société GROUPE SAV devant le tribunal de céans.

Par cet acte et à l’audience du 19 septembre 2025, elle demande au tribunal de céans, dans le dernier état de ses prétentions, de :

DONNER ACTE à la société SIEMENS LEASE SERVICES de son désistement d’instance et d’action partiel pour ce qui concerne le seul contrat n°2020500460 à l’égard

de la société LEVY BEMON COMPANY, et la société GROUPE SAVE, dans le cadre de l’instance pendante devant le tribunal des activités économiques de PARIS ;

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

DÉCLARER ce désistement parfait.

ORDONNER UN SURSIS A STATUER de l’action portant sur le contrat n°20220601115 dans l’attente de l’issue de la procédure pénale menée par SLS devant le Tribunal correctionnel de Paris à l’encontre du GROUPE SAVE et de son dirigeant.

En réponse et à l’audience du 17/10/2025, la société LEVY BEMON COMPANY, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

PRENDRE ACTE du désistement partiel d’instance et d’action de la Société SIEMENS LEASE SERVICES au titre des demandes portant sur le contrat numéro 2020500460 dans le cadre de l’instance pendante devant le tribunal des activités économiques de PARIS ;

DONNER ACTE de l’acquiescement de la Société LEVY BEMON COMPANY au désistement d’instance et d’action de la Société SIEMENS LEASE SERVICES pour le contrat numéro 2020500460 au titre de la présente instance pendante devant le tribunal des activités économiques de PARIS ;

CONSTATER en conséquence le désistement partiel d’instance et d’action de la Société LEVY BEMON COMPANY, à l’égard de la société SIEMENS LEASE SERVICE, et la société GROUPE SAVE, au titre des demandes portant sur le contrat numéro 2020500460

JUGER parfait le désistement,

JUGER que chacune des Parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle s’est vue contrainte d’exposer.

DONNER ACTE à la société LEVY BEMON COMPANY qu’elle s’associe à la demande de la société SIEMENS LEASE SERVICES aux fins de SURSIS A STATUER de l’action portant sur le contrat n°20220601115 dans l’attente de l’issue de la procédure pénale menée par SLS devant le Tribunal correctionnel de Paris à l’encontre du GROUPE SAVE et de son dirigeant.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

La SAS GROUPE SAVE, ne s’est pas constituée, n’a comparu à aucune des audiences tenues dans le cadre de la présente instance, et n’a présenté aucun moyen de défense.

En date du 27 février 2025, la société a fait l’objet d’une procédure d’ouverture de liquidation judiciaire. Les organes de la procédure n’ont pas été assignés.

A l’audience en date du 7 novembre 2025 après avoir entendu la société SIEMENS LEASE SERVICES et la société LEVY BEMON COMPANY sur leur désistement partiel d’instance et

d’action et sur le sursis à statuer, le juge chargé d’instruire l’affaire, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sur ces deux points seuls, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Sur le désistement partiel d’instance et d’action

Selon l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

SIEMENS a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action partiel pour ce qui concerne le seul contrat n°2020500460 signé le 20 mai 2020 à l’égard de la société LEVY BEMON, et la société GROUPE SAVE.

La société LEVY BEMON a acquiescé à ce désistement d’instance et d’action formé par la société SIEMENS LEASE SERVICES pour ledit contrat n° 2020500460.

GROUPE SAVE, n’a présenté aucun défense au fond ou fin de non-recevoir jusqu’à présent.

Le tribunal dira le désistement parfait sur les seules demandes concernant le contrat n° 2020500460 signé le 20 mai 2020, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer

La demanderesse sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale introduite devant le tribunal correctionnel de Paris à l’encontre de GROUPE SAVE et de son dirigeant.

Le tribunal relève que la société GROUPE SAVE a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 27 février 2025 ;

Que les organes de la procédure collective n’ont pas été appelés à la cause, et que, bien que la décision de sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal, elle ne saurait être prise en méconnaissance du principe du contradictoire.

En conséquence, le tribunal renverra les parties à une audience de mise en état afin de permettre la régularisation de la procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque sur les seules demandes concernant le contrat n° 2020500460 ;

Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement sur ces seules demandes en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 6 février 2026, pour régularisation de la procédure en assignation des organes de la procédure de la société GROUPE SAVE.

Réserve les autres demandes et les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 novembre 2025, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, M. Hervé Dehé et M^me Pascale Gilodi de Bosson.

Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.