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Sur la décision
| Référence : | T. com. Laval, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025000681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Laval |
| Numéro(s) : | 2025000681 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 2025
N. GREFFE : 2025/681
PROCEDURE
Par requête en date du 4 Mars 2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J], es qualité d’ancien Mandataire Liquidateur désigné à la liquidation judiciaire de Madame [V] [P] ayant exercé l’activité de débit de boissons presse jeux tabac [Adresse 1] a sollicité de voir ordonner la réouverture de ladite liquidation sur le fondement des articles L643-13 et R.643-24 du code de commerce
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 2 avril 2025
Maître [B] [J] a été entendu en Chambre du Conseil
Madame [V] [P] est non comparante
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente : Madame BUCHARD Juges : Monsieur PINCON et Monsieur TEISSERENC
Greffier présent lors des débats et du délibéré : Me Patrick GUICHAOUA
A l’issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège
Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement de la Présidente empêchée avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que par jugement en date du 6 Mars 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de Madame [P] [V]
Que par autre jugement en date du 4 décembre 2024, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif
Qu’aux termes de sa requête, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES es qualité expose qu’il a reçu du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne une somme de 1.944 € qui a vocation à revenir à la procédure
Qu’elle sollicite en conséquence la réouverture de la liquidation judiciaire
Sur ce,
Attendu que la clôture de ce dossier de liquidation judiciaire a été prononcée
Attendu qu’il subsiste une créance à recouvrer
Qu’il s’avère indispensable d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 643-13 et de l’article R 643-24 du Code de Commerce, la réouverture de la liquidation judiciaire et ce dans l’intérêt des créanciers de cette entreprise
Qu’il sera fait droit à la requête dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L643-13 et R.643-24 du code de commerce
Le Ministère Public avisé
Ordonne la réouverture de la liquidation judiciaire de judiciaire de Madame [V] [P] ayant exercé l’activité de débit de boissons presse jeux tabac [Adresse 1]
Dit que la procédure se poursuivra sur les derniers errements
Désigne Monsieur PINCON en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [J] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Ordonne les mesures de publicité légales,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi Jugé le 2 Avril 2025
Le Greffier
Patrick GUICHAOUA
Éric PINCON
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