RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* MELES INSURANCE A/S

Niederlassung Deutschland [Adresse 3] Allemagne, société de droit étranger, DEMANDEUR – représentée par Cabinet STREAM SC, Maître Jérôme de SENTENAC – [Adresse 1], Maître LACOSTE Gladys – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED [Adresse 4] Irlande, RCS *, DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 03/12/2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges : Monsieur Marc COLLIN

Monsieur Jacques BELDON

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/02/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 26/04/2024, MELES INSURANCE A/S a fait assigner NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED devant ce tribunal afin de :

DIRE recevable et fondée l’action de la société MELES INSURANCE A/S.

En conséquence,

CONDAMNER la société NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED à payer à la société MELES INSURANCE A/S la somme en principal de 22.525,797 €, sauf à parfaire, outre les intérêts au taux CMR de 5% à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024 et capitalisation des intérêts, année par année, dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER la société NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED à payer à la société MELES INSURANCE A/S une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 03/12/2024 et par voie de conclusions de désistement, MELES INSURANCE A/S déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

SUR CE

Attendu que NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre, qu’elle fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu’il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de MELES INSURANCE A/S à l’égard de NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED et de lui en donner acte ;

Attendu que NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED, non comparante, n’a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n’est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00143, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de MELES INSURANCE A/S.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED bien que régulièrement assignée et appelée ni personne pour elle,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de MELES INSURANCE A/S à l’égard de NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED, lui en donne acte,

CONSTATE que NOLAN TRANSPORT HOLDINGS LIMITED accepte le désistement sollicité,

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00143 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de MELES INSURANCE A/S. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.