RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2025

N. GREFFE : 2025/665

ENTRE

La BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 1] à NANTES (44040), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 855 801 072,

Partie demanderesse ayant pour avocat Maître Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL,

ET

Madame [H] [T], de nationalité Française, née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse non comparante et non représentée

Composition de Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur SOUTRA et Monsieur BESNARD

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

Jugement rendu le 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure civile

Signé par Monsieur BARREAU avec le Greffier auquel la minute a été remise par le Juge signataire

PROCEDURE

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 12 Février 2025, la BANQUE CIC OUEST a fait donner assignation à Madame [T] [H] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l’audience du 26 Mars 2025.

Lors de cette audience publique, Madame [T] [H] est non comparante et l’affaire a été renvoyée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 23 Avril 2025

Avisée de la date d’audience, Madame [T] [H] est à nouveau défaillante

L’affaire a été retenue le 23 avril 2025 devant Monsieur BARREAU, Juge chargé de l’instruction des affaires lequel en fait rapport au Tribunal, lors du délibéré

Le tribunal a mis la décision en délibéré au 21 Mai 2025

Jugement rendu le 21 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées dans les conditions fixées par l’article 450 du code de procédure civile et signé par le Président et le Greffier.