TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026

N° GREFFE : 2025/2886

PROCEDURE

Par jugement en date du 16/04/2025 une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de la SARL [I] TRAVAUX AGRICOLES exerçant l’activité de réalisation de travaux agricoles, pressage, négoce de paille, réalisation de travaux de terrassement aux fournitures de matériaux nécessaires à la location de matériels dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] JEAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 434 581 484.

Monsieur [U] a été désigné en qualité de Juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [N] en qualité de Mandataire judiciaire.

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 12 mois

La SARL [I] TRAVAUX AGRICOLES et le mandataire judiciaire sollicitent de Madame la Procureure de la République, un renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Ont comparu en Chambre du Conseil à l’audience du 08 avril 2026 :

Monsieur [D] [I], gérant de la SARL [I] TRAVAUX AGRICOLES, assisté de Madame [A] expert-comptable.

Le Mandataire judiciaire,

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président d’audience : Monsieur GOHIER Juges : Messieurs PINCON et TEISSERENC.

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

A l’issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le Juge signataire

PRETENTIONS DES PARTIES

Le La SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître [N] expose que Monsieur [I] entend présenter un projet de plan de redressement et que le

prévisionnel établi pour les mois d’avril à octobre 2026, période haute de l’activité laissent augurer la faisabilité dudit plan

Ce prévisionnel fait apparaitre un chiffre d’affaires de 835.750 € pour un résultat de 149.611 €, une capacité d’autofinancement de 211.419 € et une trésorerie attendue en fin de période de 182.850 €

La société [I] TRAVAUX AGRICOLES a réalisé pour la période du 15 avril 2025 au 31 janvier 2026 un chiffre d’affaires de 977.928, 24 € pour un résultat bénéficiaire de 15.899, 92 €.

La trésorerie à date s’élève à la somme de 100.000 euros.

Exposant que cette société qui a déjà commencé à procéder depuis le 1 er novembre 2025 à des versements mensuels de 2.000 € entre ses mains, a néanmoins encore besoin d’un délai pour présenter son plan qui devrait intervenir en octobre 2026, afin de faciliter le paiement des annuités grâce à une trésorerie haute, il a sollicité du Parquet un renouvellement exceptionnel de la période d’observation

Monsieur [D] [I], gérant de la SARL [I] TRAVAUX AGRICOLES

S’associe à cette demande

Madame la Procureure de la République

Aux termes de ses réquisitions écrites et compte tenu des perspectives requiert la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que le dirigeant de la société [I] TRAVAUX AGRICOLES maintient son objectif initial de présenter un plan de redressement par voie de continuation

Attendu que les perspectives sur les prochains mois apparaissent encourageantes,

Qu’à date, sa trésorerie s’élève à 100.000 euros.

Attendu que cette société a déjà commencé à consigner depuis le 1 er novembre 2025 mensuellement la somme de 2000 € pour provisionner les premiers coûts à financer si le plan était arrêté par le Tribunal

Attendu que Madame la Procureure de la République requière un renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Que la période d’observation sera renouvelée pour une durée de 6 mois à compter du 16 avril 2026

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Vu les dispositions des articles L.621-2, R621-9 du Code de Commerce

Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République

Vu le rapport du Juge Commissaire

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL [I] TRAVAUX AGRICOLES pour une durée de 6 mois à compter du 16 avril 2026

Dit que l’affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 07/10/2026 à 14 : 30.

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés

Le Greffier.