TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F787 Numéro de Procédure collective : 2022RJ148

Jugement PC homologuant une transaction

DEMANDEUR :

* SELARL [J] [B] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Patrick LE CERF

Juges : Madame Martine CHAUDIER

Monsieur [M] [W]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 19/09/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Sur requête de la SELARL [J] [B] en la personne de Maître [J] [B] en date du 29 juillet 2025, agissant en qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS, en vue d’obtenir du Tribunal l’homologation d’une transaction.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 11 septembre 2025. Ont comparu :

* SELARL [J] [B] ès qualités représentée par Madame [T] [D] collaboratrice munie d’un pouvoir,

* SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS en la personne de Monsieur [E] [Z], directeur général

Madame [D] rappelle l’historique du dossier et les termes de sa requête.

Monsieur [N] [Y] a été embauché en CDI en 2022 par la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS. Ce dernier a été licencié économiquement le 27 novembre 2023.

Monsieur [N] [Y] a saisi le Conseil de prud’hommes du Havre en demandant les éléments suivants :

* constater la créance salariale au titre du rappel de prime de 13 ème mois

* dommages et intérêt pour rupture d’égalité

* dommages et intérêts pour non-paiement des salaires

* solde de l’IL

* remboursement mutuelle

Qu’au vu du litige, il est apparu nécessaire de transiger afin d’éviter l’engagement d’une procédure devant les tribunaux, engendrant des coûts et de longs délais.

Que les parties se sont rapprochées afin de transiger sur ce litige et ont établis un protocole d’accord transactionnel dont il a été rappelé les termes, engagements et concessions réciproques.

Le Ministère public requiert l’homologation de l’accord tel que présenté.

SUR CE,

Attendu que la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS comparait ;

Attendu que conformément aux articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, le Tribunal homologuera ladite transaction dans toutes ses dispositions ;

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre Monsieur [N] [Y] et la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [J] [B] ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le protocole transactionnel, Vu l’avis du juge commissaire, Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [J] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS Monsieur [N] [Y] et signé par les parties,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre Monsieur [N] [Y] et la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [J] [B],

CONSTATE que les parties s’engagent à respecter les termes de la convention annexée audit jugement, ses promesses et renoncements divers,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier.