TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances numéros 2023J00040 – 2024J00101 – 2024J00142

Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE :

SEAFRIGO BELGIUM [Adresse 1]S Belgique DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril – [Adresse 2] Maître KACI Farid – DPCMK – [Adresse 3].

* La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 4],

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril – [Adresse 2].

Maître KACI Farid – DPCMK – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE

La SARL My American Market

[Adresse 5],

DÉFENDEUR – représenté(e) par HARPER AVOCATS – [Adresse 6].

Maître HUCHET Pascal – [Adresse 7]

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE – SEAFRIGO BELGIUM

[Adresse 1] Belgique

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître BOURAYNE Cyril – [Adresse 2].

Maître KACI Farid – DPCMK – [Adresse 3]

* La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril – [Adresse 2].

Maître KACI Farid – DPCMK – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE

— - EGIDE [Adresse 8] DÉFENDEUR – non comparant

* AJILINK VIGREUX

[Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant

Troisième cause PARTIE(S) EN DEMANDE

* SEAFRIGO BELGIUM

[Adresse 1] Belgique DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril – [Adresse 2]. Maître KACI Farid – DPCMK – [Adresse 3]

* La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril – [Adresse 2].

Maître KACI Farid – DPCMK – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE

EGIDE, prise en la personne de Maître [Y] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MY AMERICAN MARKET

[Adresse 8]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Régis DEGIOANNI – SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER – [Adresse 10] Maître LESIEUR-GUINAULT – [Adresse 11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d’instruire l’affaire le 05/06/2025. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis-greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 04/07/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2023J00040 et 2024J00142 présentent entre-elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire le 05 Juin 2025 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’un renvoi a été prononcé à cette date pour l’échange des écritures entre les parties, la date de renvoi ayant été fixé au 04 Septembre 2025 ;

Sur les dépens

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023J00040 et 2024J00142,

Fixe à l’audience de Monsieur Patrick LE CERF du Jeudi 04 Septembre 2025, la date de renvoi de la présente affaire,

Réserve les dépens à la somme de 220,45 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.