REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE VESOUL

Nature affaire : demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire

21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Rôles N°2025 002703 et 2025 003099

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignations de créancier.

La cause a été entendue à l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Emmanuel THOMAS, Président,

M. Patrick CLAUS et M. Noël CENCI, Juges

* Assistés de M^e GOUYET BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représenté par M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision

ENTRE : SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC »

[Adresse 1]

DEMANDEUR représenté par M^e Xavier CLAUDE, avocat au barreau de Haute-Saône

D’une part

URSSAF DE FRANCHE-COMTE

[Adresse 2]

DEMANDEUR représenté par M^e WERTHE, avocate au Barreau de Besançon

D’autre part

ET: [H] [L] (EI)

[Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDERESSE non comparante

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a assigné Madame [H] [L] d’avoir à comparaître à l’audience du 14 octobre 2015.

Dans son assignation, le demandeur expose qu’il est créancier de Madame [H] [L] pour une somme de 45 257.37 € selon ordonnance d’injonction de payer du 10/06/2024 et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Par assignation en date du 28 octobre 2025, l’URSSAF DE FRANCHE-COMTE a assigné Madame [H] [L] pour des cotisations allant de 2020 à 2025 pour un total de 138 457.15 € (compte employeur + compte travailleur indépendant) et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.

Le tribunal prononcera la jonction des deux instances enrôlées sous les N° 2025 002703 et 2025 003099.

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N° 848 359 832, [Immatriculation 1]; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

* Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel

* Si les conditions prévues à l’article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

L’EI [H] [L] n’est ni présente, ni représentée, bien que régulièrement convoquée.

L’examen des pièces produites confirme les explications des créanciers; l’EI [H] [L] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements.

Le tribunal ne disposant d’aucun élément permettant de savoir si Madame [H] [L] exerce encore ou non une activité, ouvrira une procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal est dans l’incapacité de déterminer si les conditions de l’article L711-1 du code de la consommation sont réunies mais pour autant, il apparaît que des cotisations sont dues antérieurement au 15/05/2022.

Le redressement judiciaire s’appliquera donc sur la totalité du patrimoine de l’El [H] [L].

En vertu des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le Parquet, favorable à une liquidation judiciaire,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les N° 2025 002703 et 2025 003099.

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EI [H] [L], exploitant un commerce de tabac, presse, [Adresse 4].

Dit que la présente procédure concernera l’intégralité du patrimoine de Madame [H] [L].

FIXE provisoirement au 1 er juin 2024 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 21 mai 2026 et autorise la poursuite d’activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur [Q] [M] et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur [E] [X].

NOMME Me [F] [C], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [K] [U], commissaire de justice, [Adresse 6] en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l’hypothèse de l’existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d’un expert en la personne d’un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que l’EI [H] [L] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l’état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce.

DIT que, conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil le 6 janvier 2026 à 10 H 45, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 21 novembre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.